Crise du COVID 19 : Liste des mesures de soutien aux entreprises
La guerre contre le Covid-19 n'est pas seulement sanitaire. Elle est aussi économique.
Le président Emmanuel Macron a promis lundi 15 mars, lors de son allocution aux Français, un soutien total de l'État pour éviter des faillites d'entreprises et des licenciements massifs.
C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises le 25 mars 2020 par voie d’Ordonnances afin de pouvoir soutenir la reprise d’activité des entreprises impactées par cette crise sanitaire.
La majorité de ces dispositifs portent sur un report et non une annulation des dettes sociales et fiscales et des aides financières afin d’aider les entreprises à passer la période de tension actuelle mais dont le terme est encore incertain.
1. Les mesures fiscales
A) Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) sauf pour la TVA
IS : Toutes entreprises, sans aucune condition, peuvent demander le report, sans aucune pénalité, pendant 3 mois du règlement de leurs prochaines échéances (acomptes de l’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) en se rendant sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et en adressant le formulaire proposé à son Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou DGE pour les grandes entreprises.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels
URSSAF : La démarche à entreprendre en vue de bénéficier de ces reports est précisée sur le site internet de l’URSSAF. Le report peut être de 3 mois tant pour les cotisations salariales que patronales. Il est possible de demander à sa banque de rejeter le prélèvement en cours.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
POUR LES COTISATIONS RETRAITE : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
S’AGISSANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation.
Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
CFE ou TAXE FONCIERE : il est possible de suspendre les contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
B) Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
Les nouvelles mesures permettent également de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
C)Remboursement immédiat des crédits d’impôt
Tous les crédits d’impôts qui devaient être restitués cette année le seront immédiatement si l’entreprise en fait la demande après imputation de l’IS restant du en 2019.
2. Les mesures économiques et financières
A) La création d’un Fonds de Solidarité
(i) Une aide financière défiscalisée
La création d’une aide défiscalisée, versée à certaines entreprises rencontrant de réelles difficultés financières à la suite de la crise du Coronavirus (COVID-19), a été annoncée mardi 17 mars 2020 par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.
Cette aide sera issue d’un fonds de solidarité de 1 milliard d’euros créé spécialement à cet effet par l’Etat et les Régions.
Voici concrètement les détails de ce dispositif :
· Quel montant ?
L’aide est composée de deux niveaux :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
- elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.
· Quels sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Condition n°1
- Être commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
Ø un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
Ø un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
Ø un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €.
- Avoir eu un début d’activité avant le 1er février 2020
- N’avoir eu aucune déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
NB : Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
Condition n°2
- Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c'est notamment le cas dans les secteurs de la restauration (160.000 entreprises), du commerce non alimentaire (140.000), du tourisme (100.000) par exemple.
- Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Précision : il convient de comparer les chiffres d'affaires de ces deux mois (et non d'effectuer un calcul sur l'ensemble de l'année écoulée).
· Quel interlocuteur ?
- Pour l’aide de 1.500 euros voir auprès de la DGFIP à partir du 1er avril prochain sur impôts.gouv.fr
- Pour l’aide complémentaire voir directement auprès de la Région
(ii) La suspension du paiement de loyers et autres factures (eau, électricité, gaz)
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 est venue préciser que pour toutes les entreprises concernées par le Fonds de Solidarité (selon les critères susvisés au point i) trois mesures économiques sont mises place :
Mesure n°1 : Les fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau potable ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non -des factures.
Mesure n°2 : Les fournisseurs susmentionnés sont tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (soit deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020).
Mesure n°3 : Aucune pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à aux locaux professionnels et commerciaux des personnes concernées par la mesure du Fonds de Solidarité
NB : Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, soit le 24 juillet 2020.
B) Un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d'Etat des prêts aux entreprises, pour un montant de 300 milliards d'euros (Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24 texte n° 10).
Ce dispositif concrétise la mobilisation générale pour soutenir l’économie française voulue par le Président de la République, et confirmée par le vote unanime de la loi de finances rectificative pour 2020. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.
Le lancement de ce dispositif est rendu possible par la mobilisation en un temps de record de toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.
Ainsi les entreprises pourront demander à leur banque un prêt d’un montant maximum de 3 mois de leur chiffre d’affaires annuel remboursable dans 1 an soit en une seule fois au taux de 0,25% soit en plusieurs échéances d’une durée maximale de 5 ans (le taux sera alors précisé par Décret).
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
· Les Entreprises concernées ?
Selon l’article 3, sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
• celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
• celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• celles qui ne font pas l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
· Quel montant ?
Le montant des prêts garantis pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Plusieurs prêts pourront être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond (article 5).
Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l'issue de cette première année, d'amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu'à 5 années.
Sauf pour les entreprises les plus grandes, ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté (article 1). Ainsi, ni les entreprises ni les entrepreneurs n'engageront leur patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.
La garantie accordée par l'Etat couvre une fraction du montant prêté variable en fonction de la taille de l'entreprise (article 6) :
• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ;
• 70 % pour les autres entreprises.
· Comment profiter de ce dispositif ?
- Pour les Entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant moins de 1,5 milliard d'euros de CA
Pour obtenir un crédit garanti, l’entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si l'entreprise remplit les critères d'éligibilté exposés ci-dessus, la banque lui donne un préaccord, et l'entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (prêt garanti par l'Etat) avec un numéro d'identifiant unique.
Pour obtenir son identifiant l'entreprise doit se connecter à l'adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr et fournir un certain nombre d'informations (notamment Siren, montant du prêt et nom de l'agence bancaire).
La banque exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement de l'entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Attention : l'entreprise ne doit demander son numéro d'identification et son attestation qu'après avoir obtenu le préaccord de sa banque.
En cas de difficultés, ou de refus de l'identifiant, une adresse mail est mise à disposition des entreprises : supportentreprise-attestation-pge@pgefrance.fr
Les entreprises peuvent également se rapprocher du médiateur du crédit ou du médiateur des entreprises.
- Entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de CA
Pour les plus grosses entreprises, c'est la direction générale du Trésor qui apportera sa garantie, sur signature du ministre de l'économie et des finances. La procédure à suivre est similaire : l'entreprise doit se rapprocher de ses partenaires bancaires et obtenir leur préaccord. Elle transmet ensuite sa demande à l'adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
C) Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).
D) Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
E) Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).