Le cabinet vous reçoit, avec le respect des gestes barrières.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SE PORTER CAUTION DIRIGEANT DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE

SE PORTER CAUTION DIRIGEANT DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE

Le 15 mars 2021
L'établissement bancaire ayant financé l'acquisition d'un fonds de commerce ne peut appeler la caution dirigeant en garantie lorsque les engagements qui ont été souscrits se révèlent disproportionnés au regard de son patrimoine.

Maître ZIANE a défendu un particulier dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée à l'initiative d'un établissement bancaire qui avait financé l'acquisition d'un fonds de commerce à travers deux emprunts et dont le particulier s'était porté caution solidaire à hauteur de 130.000 euros.

Le client, un particulier âgé de 45 ans, a sollicité Maitre ZIANE en 2016 afin de lui confier la rédaction des actes de cession de ses actions. Toutefois, une problématique particulière s'était présentée lors de sa saisine. En effet, le client s'était porté caution solidaire des prêts qui sont servi à l'acquisition du fonds de commerce. Or, la cession de la totalité des actions de l'associé n'emporte pas transmission des engagements souscrits au profit des cessionnaires. C'est pourquoi, et afin de sécuriser cette opération, Maitre ZIANE avait prévu une clause de substitution dans l'hypothèse où l'établissement bancaire aurait accepté de libérer le client de ses engagements. Mais, compte tenu de l'incertitude liée au modèle économique de la société, Maître ZIANE a également prévu une clause de sous-cautionnement solidaire afin d'obliger les cessionnaires à supporter les conséquences au non-remboursement de l'emprunt.

Deux ans après avoir cédé la totalité de ses actions, le client a été appelé en tant que caution par l'établissement bancaire afin de supporter les échéances non remboursées à hauteur de 75.000 euros. Une garantie hypothécaire a même inscrite sur sa résidence principale.

Une procédure judiciaire a alors été engagée par l'établissement bancaire devant le Tribunal de commerce de PONTOISE. Maître ZIANE a alors établi un stratégie consistant, à titre principal, à solliciter l'impossibilité pour l'établissement bancaire d'appeler la caution en raison du caractère disproportionné de ses engagements au regard de son patrimoine et de ses capacités contributives et, à titre subsidiaire, à appeler en garantie les sous-cautions afin de supporter, en lieu et place de la caution principale, les condamnations que le tribunal aurait pu avoir à prononcer.

En première instance, le Tribunal a débouté le client de sa demande principale mais a fait droit à la demande subsidiaire. Il a alors été relevé appel de ladite décision.

En appel, la Cour a infirmé le jugement et a confirmé l'analyse de Maître ZIANE en considérant que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés. En d'autres termes, le client a été libéré de l'ensemble de ses obligations à l'égard de l'établissement bancaire.

Si vous vous retrouvez dans pareille situation, n'hésitez pas à contacter Maître ZIANE afin qu'il puisse vous accompagner et établir avec vous la meilleure stratégie. Il saura, au regard de votre situation, déterminer les moyens juridiques pouvant être employés afin de représenter vos intérêts efficacement.

Via ce lien