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La cession de fonds de commerce emporte un certain nombre de précautions à prendre.Pour éviter toute surprise, il est nécessaire de vous adjoindre les services d'un professionnel du droit expérimenté afin de vous assurer la protection juridique nécessaire
Voir cette actualitéL'établissement bancaire ayant financé l'acquisition d'un fonds de commerce ne peut appeler la caution dirigeant en garantie lorsque les engagements qui ont été souscrits se révèlent disproportionnés au regard de son patrimoine.
Voir cette actualitéL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le confinement peut être assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code ...
Voir cette actualitéNombre de commerçants et d"entrepreneurs ne concluent pas de contrats à l'effet d'encadrer leurs relations contractuelles. Or, le contrat est la "loi" des parties. Il est donc impératif de ...
Voir cette actualitéDe nouvelles mesures ont été prises afin de remédier aux difficultés aux entreprises. Ces mesures permettent notamment aux entreprises de bénéficier de plus larges délais dans le cadre de la conciliation.
Voir cette actualitéLa guerre contre le Covid-19 n'est pas seulement sanitaire. Elle est aussi économique. Le président Emmanuel Macron a promis lundi 15 mars, lors de son allocution aux Français, un soutien ...
Voir cette actualitéLa question majeure que se posera l’ensemble des Entreprises les prochaines semaines – une fois la crise sanitaire endiguée – sera la suivante : « Comment rebondir ? » Au-delà des ...
Voir cette actualitéRetrouver bientôt sur ce site les actualités juridiques du cabinet de Maître Ziane Hakim à Paris.
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